Prostitution : l’abolitionnisme devant la CEDH

29 Juil 2024 | Le journal du cyberHard, Revue de Web

Dans une décision du 25 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la loi française pénalisant l’achat d’actes sexuels ne porte pas atteinte de manière excessive au droit à la vie privée des personnes prostituées et de leurs clients. Cette loi de 2016, critiquée par 261 travailleurs du sexe pour son impact sur leur sécurité et leur santé, vise à abolir la prostitution en supprimant le délit de racolage et en pénalisant les clients. Bien que la CEDH reconnaisse une ingérence dans la vie privée, elle considère que cette ingérence est légitime et proportionnée aux objectifs de protection de l’ordre public et de la dignité humaine. La Cour souligne l’absence de consensus en Europe sur la prostitution, ce qui confère aux États une large marge d’appréciation dans leur réglementation. La décision appelle cependant les autorités françaises à surveiller et évaluer en continu l’efficacité de leur approche abolitionniste.

En revanche, la Cour relativise la démarche abolitionniste choisie par certains États, dont la France. En effet, elle envisage clairement l’hypothèse dans laquelle la prostitution n’est pas « contrainte« , c’est à dire lorsqu’elle est un choix de vie. Dans ce cas, il n’y a pas nécessairement d’atteinte à la personne humaine, et la personne prostituée peut invoquer le libre choix de sa profession et de sa vie sexuelle. En soi, cette observation de la Cour revient à mettre en question une démarche française qui considère la personne prostituée comme une victime, même si elle a choisi de se prostituer.

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